Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes en langue(s) étrangère(s), seul le texte français aura valeur authentique. 

 

ARTICLE 1 -  DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », déterminent les conditions dans lesquelles QUALICOUPE, ci-après désigné le « VENDEUR », propose ses produits à la vente à des clients professionnels, ci-après désignés « ACHETEUR(s) ». Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. VENDEUR et ACHETEUR sont ci-après désignés les « Parties ».

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Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents. Les Parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. 

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Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’ACHETEUR sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au VENDEUR.

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Les éventuels documents antérieurs notamment les prospectus ou les catalogues émis par le VENDEUR n’ont qu’une valeur indicative.

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Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. 

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

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Ces CGV sont applicables pour les produits des marques Qualicoupe, Vert Framboise et pour toute autre marque dont la société Qualicoupe est prestataire.

 

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ARTICLE 2 -  COMMANDES

 

Prise de commande

 

Afin de garantir la fraicheur optimale de ses produits, le VENDEUR produit uniquement sur commande. L’ACHETEUR souhaitant acquérir des produits devra remplir un bon de commande sous format communiqué par le VENDEUR, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix. Le bon de commande devra être transmis par courriel dans les délais stipulés sur le bon de commande. Les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat formé, après réception de la commande par le VENDEUR. 

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Le VENDEUR se réserve le droit d’accepter ou de refuser les autres formats de commande comme les SMS et papiers signés. 

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Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR qui ne peut en aucun cas la céder en tout ou partie à un tiers sans accord écrit et préalable du VENDEUR.

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Le VENDEUR peut refuser une commande préalablement acceptée notamment en cas de rupture de stocks de produits, de défaut de paiement d’une commande préalable ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence.

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Modification de la commande

 

Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée par le VENDEUR, pour quelle que cause que ce soit, après l'envoi du bon de commande par l’ACHETEUR, sauf accord écrit et préalable du VENDEUR qui aura toujours un caractère exceptionnel. Dans le cas contraire le VENDEUR se réserve la possibilité d’une part, de réclamer des dommages et intérêts à l’ACHETEUR, de conserver toute somme éventuellement déjà versée par ce dernier, et d’autre part de refuser toute nouvelle commande de ce dernier.

 

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ARTICLE 3 -  TARIFS

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Les tarifs sont établis Hors Taxes, départ entrepôt et en euros. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment sans préavis, compte tenu de la variation des conditions d’approvisionnements des produits et des variations importantes et fréquentes du coût des matières premières, énergie ou taxes diverses. Les tarifs sont transmis par courriel à l’ACHETEUR. Ils sont considérés comme validés lorsque l’ACHETEUR utilise le bon de commande sur lesquels sont mentionnés les prix en vigueur.

 

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ARTICLE 4 -  LIVRAISON

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La marchandise est remise à l’ACHETEUR soit par enlèvement sur l’entrepôt du VENDEUR, soit par l’intermédiaire d’un service de livraison. Dans les deux cas, un bon de livraison formalise la prise en charge des marchandises par l’ACHETEUR.

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La date de mise à disposition de la marchandise dans l’entrepôt est de manière générale fixée de UN (1) à DEUX (2) jours à compter de la validation par courriel de la commande par le VENDEUR, étant précisé que cet intervalle a un caractère indicatif en fonction de la disponibilité des produits et de leurs arrivages, ceux-ci pouvant subir des variations importantes. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou annulation de la commande ou de tout autre commande en cours, ou au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. 

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Dans tous les cas, le VENDEUR pourra être libéré de son obligation de remettre la marchandise à l’ACHETEUR en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers le VENDEUR, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.

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Le transfert des risques sur la marchandise intervient dès le départ des produits de l’entrepôt du VENDEUR. Le VENDEUR décline toute responsabilité quant aux problèmes qui peuvent survenir lors du transport organisé par l’ACHETEUR ou par le VENDEUR. Le VENDEUR rappelle cependant que ses produits doivent être maintenus à une température de conservation appropriée, soit entre 2 et 4 degrés.

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ARTICLE 5 -  CONDITIONS DE RETOUR ET RÉCLAMATION

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Les réclamations sur la non-conformité des marchandises doivent être formulées par l’ACHETEUR auprès du VENDEUR immédiatement à l’enlèvement en entrepôt ou à la réception de la livraison. Les réclamations sur les vices cachés doivent être formulées par l’ACHETEUR par courriel au plus tard dans les 24 heures du jour de l’enlèvement ou de la réception. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées à postériori. Il doit laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalie et pour y remédier.

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Toute absence d’enlèvement ou tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du VENDEUR. Toute marchandise retournée ou non enlevée sans cet accord ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, le VENDEUR précisera qui prend en charge les frais de retour. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises dûment confirmé par le VENDEUR et exclusivement imputable au VENDEUR, l’ACHETEUR pourra obtenir soit le remplacement soit le remboursement des marchandises concernées s’il a déjà procédé au règlement, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout autres dommages et intérêts. 

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Les demandes d’avoir formulées par l’ACHETEUR à cet effet, doivent parvenir au VENDEUR dans les 24h qui suivent l’enlèvement ou la livraison et doivent être justifiées par les informations suivantes : demande écrite contenant la dénomination du produit, le numéro de lot correspondant, l’heure et la date de réception de la marchandise et si le VENDEUR l’exige une preuve visuelle du produit (photographie, renvoi du produit etc). Passé ce délai, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la demande d’avoir.

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Le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge les potentiels invendus de l’ACHETEUR.

 

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ARTICLE 6 -  GARANTIE ET ÉTENDUE

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Pour toute intervention au titre de la garantie des vices cachés ou de non-conformité telle que précisée aux articles 4 et 5 des présentes CGV, la seule obligation incombant au VENDEUR sera le remplacement gratuit de la marchandise ou son remboursement. La garantie des vices cachés exclut les détériorations ou dégradations provoquées par un accident ou une intervention extérieurs (conditions de transport inappropriées, conditions de conservation, de stockage également inappropriées à des denrées périssables, environnement inapproprié...) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait du VENDEUR. De même, la garantie des vices cachés ne jouera pas pour les vices apparents dont l’ACHETEUR devra se prévaloir dans les conditions des articles 4 et 5.

 

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ARTICLE 7 -  RESPONSABILITÉ

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Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l'exécution de la commande ou de l'inexécution de celle-ci en tout ou partie par le VENDEUR, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du VENDEUR est limitée à 5% du montant HT de la commande, sous réserve qu’il soit bien à l’origine de ces dommages. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l'ACHETEUR, pour lesquels le VENDEUR n'aura aucune responsabilité.

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En cas de survenance d’un évènement de force majeure (accident, grève..), indépendant de la volonté du VENDEUR rendant impossible la livraison des produits dans les délais convenus, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard de l’ACHETEUR, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les Parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’ACHETEUR de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités.

 

 

ARTICLE 8 -  FACTURE ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

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Toutes les factures, sauf accords particuliers, sont payables au comptant à la commande au siège du VENDEUR, étant précisé que conformément à l’article L.443-1 1° du code de commerce, le délai de paiement maximal est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. (art L441-3 DU Code de Commerce).

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Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées sur les comptes du VENDEUR. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. 

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Tout retard de paiement pourra entrainer de plein droit au bénéfice du VENDEUR et à son seul choix :

• Une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.  

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture (art L441-5)

• à titre de clause pénale, le paiement d’un intérêt de retard de 15% outre les pénalités légales mentionnées ci-dessus. 

 

En plus des intérêts de retard et de la pénalité ci-dessus, le VENDEUR peut également de plein droit et sans autre formalité suspendre ou résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le VENDEUR de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Le VENDEUR n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’ACHETEUR doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais judiciaire et honoraires d’officier ministériel et auxiliaires de justice sur présentation des justificatifs correspondants. Toute détérioration du crédit de l’ACHETEUR pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues

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ARTICLE 9 -  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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La propriété des produits vendus dans le cadre du présent contrat ne sera transférée à l’ACHETEUR qu’après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits quel que soit le lieu où ils se trouvent.

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ARTICLE 10 – INFORMATIONS DIVERSES

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Le VENDEUR s’engage à proposer des produits dans le respect de la législation en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande.

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De par leur nature sensible à l’environnement, la qualité des produits travaillés par le vendeur est fluctuante : par conséquent, si la qualité d’un produit n’est pas conforme à ses attentes, le VENDEUR se réserve le droit de refuser de le livrer à l’ACHETEUR. Le VENDEUR préviendra l’ACHETEUR au plus tard lors de la livraison du reste de la marchandise. L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas réclamer des dommages ou intérêts liés à une livraison incomplète.  

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 Les produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés entre 2 et 4 degrés. Tous les produits sont stockés et conservés en chambre froide à température contrôlée. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’ACHETEUR qui est tenu d’en informer ses clients. A défaut, le VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable de la détérioration des produits ou des dommages qu’ils pourraient causer. La responsabilité du VENDEUR est expressément exclue pour les dommages imputables à l’ACHETEUR ou à des tiers, provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits…

 

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ARTICLE 11 -  DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux ACHETEURS sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’ils nous demandent de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles (découpe, livraison, suivi de commandes etc.). 

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A cet effet, l’ACHETEUR se verra remettre un formulaire d’information et de consentement au moment de son référencement ou de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la société du VENDEUR, comme l’exige le nouveau Règlement.

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ARTICLE 12 -  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

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Quels que soient le lieu du siège social de l’ACHETEUR ou de livraison des produits, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne quant à la vente internationale de marchandises. 

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Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal de commerce de Lyon.

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ARTICLE 13 -  CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE AUX PARTICULIERS

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QUALICOUPE (ci après désigné le VENDEUR) peut être amené à commercialiser ses produits à des particuliers (ci après désigné comme le CONSOMMATEUR). Le VENDEUR doit fournir au CONSOMMATEUR les informations suivantes par mail, de manière claire et lisible : les caractéristiques essentielles des produits, le prix, la date ou le délai de la livraison en cas d’absence d’exécution immédiate du contrat ; l’identité, les adresses postales, téléphoniques et électroniques du VENDEUR et ses activités,  l’absence de droit de rétractation, du fait du caractère périssable des produits. 

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De par le caractère périssable de ses produits, le VENDEUR n'est pas soumis au délai de rétractation et à toute la protection habituelle du code de la consommation pour la vente à domicile.

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Lorsque le CONSOMMATEUR passe commande, il déclare avoir eu connaissance des CGV de Qualicoupe, de son identité et de toutes les caractéristiques des produits.

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